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Arrêté du 14 avril 2026

fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines

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Examen professionnel pour devenir ingénieur des mines

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2026 organise un examen professionnel pour permettre aux ingénieurs de l'industrie et des mines d'accéder au corps des ingénieurs des mines, en évaluant leurs titres, travaux et performances lors d'épreuves.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique (Règles de base pour les agents publics) ;

Vu le décret n° 2025-822 du 12 août 2025 portant dispositions statutaires communes et particulières aux corps interministériels d'ingénieurs de l'Etat ayant vocation à exercer des fonctions d'encadrement supérieur, notamment ses articles 3 (Recrutement des ingénieurs des corps techniques), 36 (Recrutement et formation des ingénieurs des mines), 38 (Règles de recrutement des ingénieurs des mines), 42 (Conditions pour passer l'examen professionnel des ingénieurs des mines) et 43 (Organisation des concours pour le corps des ingénieurs des mines) ;

Vu l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies en date du 12 mars 2026,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Examen professionnel pour devenir ingénieur des mines

Résumé. Un examen professionnel permet aux ingénieurs de l'industrie et des mines d'accéder au corps des ingénieurs des mines, en évaluant leurs titres, travaux et performances lors d'épreuves.

L'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines, prévu au 3° de l'article 36 du décret du 12 août 2025 susvisé (Recrutement et formation des ingénieurs des mines), consiste en une sélection sur titres et travaux complétée d'épreuves, dont les modalités sont définies par le présent arrêté.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Organisation de l'examen professionnel pour les ingénieurs des mines

Résumé. L'examen professionnel pour devenir ingénieur des mines est organisé par un arrêté du ministre de l'économie, qui fixe les dates et le nombre de postes.

L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues aux articles R. 325-1 (Ouverture des concours de la fonction publique d'État) et R. 325-3 (Publication des arrêtés d'ouverture de concours) du code général de la fonction publique. Cet arrêté, qui fixe notamment la date de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts, est publié au Journal officiel de la République française.
La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 7 (Épreuves pour devenir ingénieur des mines) ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Conditions de candidature à l'examen professionnel des ingénieurs des mines

Résumé. Pour passer l'examen professionnel des ingénieurs des mines, il faut envoyer sa candidature avec un CV, une lettre de motivation, une note sur son expérience et une proposition de sujet pour un mémoire.

Les candidatures à l'examen professionnel sont adressées au vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
Elles comportent une demande établie sur papier libre accompagnée d'un dossier comprenant :
1° Un curriculum vitae ;
2° Une lettre de motivation ;
3° Une note relative à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle, de quatre pages au plus, portant sur les caractéristiques principales des activités professionnelles successives du candidat et les enseignements principaux qu'il en a retirés sur les plans professionnel et technique ;
4° Une proposition de sujet pour le mémoire mentionné à l'article 7 (Épreuves pour devenir ingénieur des mines), sous la forme d'une note d'une page, en relation avec l'expérience professionnelle du candidat ;
5° Un engagement du candidat à suivre une formation s'il est admis à l'examen professionnel.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Composition du jury de l'examen professionnel des ingénieurs des mines

Résumé. L'article décrit comment est composé le jury d'un examen professionnel pour devenir ingénieur des mines, avec un président et plusieurs membres compétents.

Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
Les membres du jury et les examinateurs qualifiés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Déroulé de l'examen professionnel pour ingénieurs des mines

Résumé. L'examen professionnel pour devenir ingénieur des mines se déroule en trois étapes : sélection sur dossier, épreuves écrites et une épreuve orale.

L'examen professionnel comporte successivement :
1° Une phase de sélection des candidats dite de « préadmissibilité » reposant sur l'examen de leur dossier de candidature ;
2° Trois épreuves d'admissibilité ;
3° Une épreuve orale d'admission.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Sélection sur dossier pour les futurs ingénieurs des mines

Résumé. Les candidats pour devenir ingénieur des mines passent d'abord une sélection sur dossier pour vérifier leur expérience et leurs compétences.

La phase de sélection des candidats dite de « préadmissibilité » se fonde sur une analyse du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les missions dévolues au corps des ingénieurs des mines et l'adéquation du profil professionnel à ces missions. Cette phase de sélection n'est pas notée.
A l'issue de cette première phase de sélection, le jury établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats retenus pour les épreuves d'admissibilité. Il peut assortir sa décision de commentaires à l'attention de chaque candidat préadmissible sur le sujet de mémoire proposé.
Chaque candidat est informé des résultats concernant sa préadmissibilité. Les candidats préadmissibles sont informés des éventuels commentaires concernant le sujet de mémoire proposé au moins trois mois avant la date limite de dépôt du mémoire mentionné à l'article 7 (Épreuves pour devenir ingénieur des mines).

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Épreuves pour devenir ingénieur des mines

Résumé. Les candidats doivent passer trois épreuves pour devenir ingénieur des mines : une note de synthèse, un mémoire avec soutenance orale, et une mise en situation professionnelle.

Les épreuves d'admissibilité sont subies par les candidats déclarés préadmissibles par le jury. Elles comprennent :
1° La rédaction d'une note de synthèse sur un sujet en rapport avec les missions dévolues au corps. Cette note de synthèse est réalisée sur la base d'un dossier qui peut comporter des documents en langue anglaise. Cette épreuve est destinée à évaluer l'aptitude du candidat à assimiler un dossier en temps limité, à répondre clairement aux questions posées et à en tirer des conclusions pratiques ou de portée générale (durée : quatre heures ; coefficient 1) ;
2° La rédaction d'un mémoire et sa soutenance orale. Le mémoire consiste en un travail personnel de vingt-cinq pages au plus, sur un sujet en relation avec l'expérience professionnelle du candidat. La soutenance, d'une durée d'une heure, est destinée à apprécier, outre les connaissances techniques du candidat, son aptitude à exposer un problème par oral, à exprimer ses idées avec clarté et à participer à une discussion (coefficient 2). La soutenance orale du mémoire est réalisée devant au moins deux membres du jury, désignés par son président ;
3° Une épreuve de mise en situation professionnelle consistant en une étude de cas de management à partir d'un dossier. Cette épreuve vise notamment à évaluer l'aptitude des candidats à exercer les missions dévolues au corps des ingénieurs des mines ainsi que leur capacité managériale et organisationnelle (durée : deux heures ; coefficient 1).

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Entretien oral pour le concours d'ingénieur des mines

Résumé. Les candidats retenus passent un entretien oral pour évaluer leur aptitude à devenir ingénieur des mines, en tenant compte de leur expérience professionnelle.

L'épreuve orale d'admission est subie par les candidats déclarés admissibles par le jury. Elle consiste en un entretien avec le jury. Cette épreuve visa à compléter l'appréciation du jury sur l'aptitude du candidat à exercer les missions dévolues au corps des ingénieurs des mines, et prend en compte notamment la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle des candidats. L'entretien peut comprendre également, à l'initiative du jury, des questions relatives aux thèmes abordés au sein des épreuves d'admissibilité (durée : une heure ; coefficient 3).

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Procédure d'évaluation et de classement des candidats

Résumé. Les candidats passent des épreuves notées, puis le jury établit des listes par ordre alphabétique.

Pour chacune des épreuves, le jury attribue une note chiffrée comprise entre 0 et 20. Chacune des notes est multipliée par le coefficient de l'épreuve.
A l'issue des épreuves d'admissibilité, le jury établit la liste des candidats admissibles par ordre alphabétique.
A l'issue de l'épreuve d'admission, le jury totalise les points obtenus par les candidats lors des épreuves d'admissibilité et d'admission. Il complète son appréciation par la consultation des dossiers individuels des candidats, puis établit la liste des candidats admis à l'examen professionnel par ordre alphabétique.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Nomination des lauréats par le ministre

Résumé. Le ministre de l'économie nomme les gagnants de l'examen professionnel après leur réussite.

La nomination des lauréats de l'examen professionnel est prononcée par le ministre chargé de l'économie.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Entrée en vigueur des règles pour l'examen professionnel

Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer dès l'ouverture de l'examen professionnel en 2027.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2027.

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Suppression de l'arrêté sur l'examen d'accès au corps des ingénieurs des mines

Résumé. L'arrêté du 8 juillet 2021 organisant l'examen pour devenir ingénieur des mines est supprimé à partir du 1er janvier 2027.

L'arrêté du 8 juillet 2021 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines est abrogé au 1er janvier 2027.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Exécution d'un arrêté par le vice-président

Résumé. Un arrêté du 14 avril 2026 confie au vice-président du Conseil général de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 avril 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies,

A. Schwob

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La cheffe du département des politiques de recrutement, d'égalité et de diversité,

E. Rousseau

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Arrêté du 14 avril 2026
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