Abrogation à venir1 janvier 2027
En vigueur du 12 juillet 2021 au 31 décembre 2026 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouverture et de publication de l'examen professionnel
Résumé. Le ministre ouvre l'examen professionnel avec des dates et des règles précises, que tout le monde peut voir dans le Journal officiel.
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 19 octobre 2004 susvisé. Cet arrêté, qui fixe notamment la date de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts, est publié au Journal officiel de la République française.
La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 7 (Procédure des épreuves d'admissibilité) ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.