En vigueur depuis le 27 avril 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des règles pour l'examen professionnel
Résumé. Les règles de cet arrêté commenceront à s'appliquer dès l'ouverture de l'examen professionnel en 2027.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2027.