En vigueur depuis le 27 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des lauréats par le ministre
Résumé. Le ministre de l'économie nomme les gagnants de l'examen professionnel après leur réussite.
La nomination des lauréats de l'examen professionnel est prononcée par le ministre chargé de l'économie.