Arrêté du 14 avril 2026

Article 4

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En vigueur depuis le 27 avril 2026

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Composition du jury de l'examen professionnel des ingénieurs des mines

Résumé. L'article décrit comment est composé le jury d'un examen professionnel pour devenir ingénieur des mines, avec un président et plusieurs membres compétents.

Le jury de l'examen professionnel est présidé par le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ou par un ingénieur général des mines le représentant. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le jury comprend en outre au moins quatre personnes choisies en raison de leurs compétences. Il peut se faire assister d'examinateurs qualifiés pour la préparation et la correction des épreuves et l'audition des candidats.
Les membres du jury et les examinateurs qualifiés sont désignés par arrêté du ministre chargé de l'économie.

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En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026