En vigueur depuis le 27 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Organisation de l'examen professionnel pour les ingénieurs des mines
Résumé. L'examen professionnel pour devenir ingénieur des mines est organisé par un arrêté du ministre de l'économie, qui fixe les dates et le nombre de postes.
L'examen professionnel est ouvert par arrêté du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues aux articles R. 325-1 (Ouverture des concours de la fonction publique d'État) et R. 325-3 (Publication des arrêtés d'ouverture de concours) du code général de la fonction publique. Cet arrêté, qui fixe notamment la date de clôture des inscriptions ainsi que le nombre de postes offerts, est publié au Journal officiel de la République française.
La date limite et les modalités du dépôt du mémoire prévu à l'article 7 (Épreuves pour devenir ingénieur des mines) ainsi que les dates des épreuves sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.