En vigueur depuis le 27 avril 2026
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le vice-président
Résumé. Un arrêté du 14 avril 2026 confie au vice-président du Conseil général de l'économie la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le vice-président du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.