Code général de la fonction publique

Sous-section 1 : Dispositions propres à la fonction publique de l'Etat

Article R325-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Lancement officiel des concours publics

Résumé Les concours pour recruter les fonctionnaires sont lancés par arrêtés qui doivent être approuvés à la fois par le contrôleur budgétaire et comptable ainsi que par le ministère chargé de la fonction publique ; si ce dernier ne réagit pas dans les quatre jours suivant sa notification son accord vaut accord tacite.
Mots-clés : recrutement fonctionpublique

Les concours externe, concours interne ou troisième concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat sont ouverts par arrêté de l'autorité compétente, pris après avis du contrôleur budgétaire et comptable placé auprès de l'autorité de recrutement.
Avant sa signature par l'autorité compétente, cet arrêté fait l'objet d'un avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet avis est réputé acquis en l'absence d'observation de ce ministre dans un délai de quatre jours à compter de la date à laquelle il est accusé réception de sa saisine.

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Article R325-2

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Autorisation concourre avec réserve militaire

Résumé L’arrêté autorise l’ouverture d’un concours dont au minimum six pour cent des emplois seront réservés à la catégorie de personnes mentionnée dans le code relatif aux pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre.
Mots-clés : concours public

L'arrêté portant autorisation d'ouverture d'un concours qui comporte une proportion d'emplois à pourvoir réservés aux catégories de personnes mentionnées au chapitre Ier du titre IV du livre II du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre fixe à 6 % au moins le nombre des emplois qui seront pourvus selon le mode de recrutement prévu par le chapitre II du titre V du présent livre.

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Article R325-3

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Publication des arrêtés d'ouverture de concours

Résumé Quand un concours pour les fonctionnaires débute, son arrêté doit être publié dans le Journal officiel et envoyé avec l’avis du ministre.
Mots-clés : Administration Concours Fonction publique

L'arrêté portant ouverture de concours est publié au Journal officiel de la République française. A cette fin, il est transmis accompagné de l'avis conforme du ministre chargé de la fonction publique ou, le cas échéant, du document établissant la saisine de celui-ci.

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