Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code de commerce (Règles du commerce et des entreprises)Règles du commerce et des entreprisesLe Code de commerce explique les règles pour faire des affaires, créer des sociétés et aider les entreprises en difficulté., notamment ses articles R. 712-1 (Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerce)Art. R.712-1Fonctions gratuites mais indemnisables dans les chambres de commerceLes membres des chambres de commerce et d'industrie ne sont pas payés, mais peuvent recevoir des indemnités pour leurs frais., R. 712-7 (Approbation des décisions par la tutelle)Art. R.712-7Approbation des décisions par la tutelleLes décisions des chambres de commerce et d'industrie deviennent exécutoires après approbation par l'autorité de tutelle, sauf pour certaines petites sommes., R. 712-8 (Approbation tacite des décisions de tutelle après deux mois)Art. R.* 712-8Approbation tacite des décisions de tutelle après deux moisSi l'autorité de tutelle ne s'oppose pas dans deux mois, la décision est acceptée, mais si elle demande plus d'infos, on attend., R. 712-12 (Règles financières des chambres de commerce)Art. R.712-12Règles financières des chambres de commerceLes chambres de commerce et d'industrie doivent suivre des règles financières précisées par le ministre., R. 712-14 (Vote du budget des chambres de commerce)Art. R.712-14Vote du budget des chambres de commerceLes chambres de commerce et d'industrie doivent voter leur budget avant fin novembre, mais cette date peut être repoussée jusqu'en mars., R. 712-15 (Gestion budgétaire des chambres de commerce)Art. R.712-15Gestion budgétaire des chambres de commerceLes chambres de commerce et d'industrie doivent gérer un budget unique qui peut être ajusté en cas de besoin, et voter chaque année un budget exécuté et un bilan avant le 31 mai., R. 712-19 (Règles comptables pour les chambres de commerce)Art. R.712-19Règles comptables pour les chambres de commerceLes chambres de commerce et d'industrie doivent suivre des règles strictes pour établir et publier leurs comptes, en utilisant des normes comptables spécifiques., R. 712-20 (Caractère limitatif des crédits budgétaires)Art. R.712-20Caractère limitatif des crédits budgétairesLes crédits dans le budget des chambres de commerce sont limités, sauf exceptions pour des besoins spécifiques ou des dépenses obligatoires. et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce)Art. R.713-66Étude économique des chambres de commerceLes chambres de commerce réalisent une étude économique pour déterminer l'importance des différentes catégories professionnelles et circonscriptions.,

Arrêtent :

Fait le 14 avril 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire