JORF n°0091 du 18 avril 2023

Arrêté du 14 avril 2023

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 712-1, R. 712-7, R. 712-8, R. 712-12, R. 712-14, R. 712-15, R. 712-19, R. 712-20 et R. 713-66,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations de plusieurs articles du Code de commerce

Résumé Des règles commerciales ont été supprimées et modifiées.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-27 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-30, Art. A712-31 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-3, Art. A712-7, Art. A712-8, Art. A712-10, Art. A712-11, Art. A712-19, Art. A712-20, Art. A712-22, Art. A712-24, Art. A712-25, Art. A712-26, Art. A712-28, Art. A712-29, Art. A712-32, Art. A712-33 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-9 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-12, Art. A712-13, Art. A712-14, Art. A712-15, Art. A712-17, Art. A712-18 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-21 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-23 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A712-34, Art. A712-35, Art. A712-36, Art. A712-37, Art. A712-38, Art. A712-39, Art. A712-40, Art. A712-41, Art. A712-42 > >

1 version

15 modifiés

22 abrogés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général des entreprises

Résumé Le directeur général des entreprises doit appliquer l'arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 avril 2023.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Olivia Grégoire