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Arrêté du 14 avril 2010

prolongeant la durée de mise en œuvre de l'arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation de la date limite pour les contrats des agents de l'ACSE

Résumé. Un arrêté prolonge la date limite pour les contrats proposés par l'OFII aux agents de l'ACSE, passant du 31 mars au 30 juin 2010.

Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, et notamment son article 67 (Modification des règles de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu le décret n° 2005-721 du 29 juin 2005 relatif au régime indemnitaire des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2008-369 du 17 avril 2008 portant création d'une indemnité temporaire de mobilité ;

Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 portant approbation du régime applicable aux agents du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations occupant un emploi permanent ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 portant approbation du régime indemnitaire applicable aux agents du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2005 fixant les montants et les modalités d'attribution des indemnités prévues en faveur des agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, notamment son article 1er ;

Vu l'arrêté du 29 juin 2005 pris en application de l'article 15 du décret n° 2004-58 du 14 janvier 2004 modifié fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2009 fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et à l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances ;

Vu l'arrêté du 5 août 2009 fixant les dispositions relatives aux conditions de transfert des personnels de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSE) à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII),

Arrêtent :

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Modification de la date limite des contrats OFII-ACSE

Résumé. L'arrêté modifie la date limite pour les contrats proposés par l'OFII aux agents de l'ACSE, passant du 31 mars au 30 juin 2010.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 23 avril 2010

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs généraux

Résumé. Deux directeurs généraux sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 14 avril 2010.

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

S. Fratacci

Le ministre du travail, de la solidarité

et de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

du comité interministériel des villes,

H. Masurel

En vigueur depuis le vendredi 23 avril 2010

Arrêté du 14 avril 2010
Article 1
Article 2