Section précédente

Section parente

Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales), R. 341-9 (Rôle de l'office des migrations internationales dans le recrutement de travailleurs) à R. 341-22 (Rôle du directeur dans les services de placement et d'emploi) et R. 341-24 (Contrôle des services de l'Office des migrations internationales) à R. 341-41 (Règles de la contribution spéciale pour emploi illégal de travailleurs étrangers) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office des migrations internationales en date du 9 octobre 2003 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Transféré25 juillet 2005Déplacé24 avril 2005

Créé le 1 février 2004 · Transféré le 25 juillet 2005

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre des affaires sociales,

du travail et de la solidarité,

François Fillon

Le ministre des affaires étrangères,

Dominique de Villepin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le samedi 28 mars 2009

Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

Modifié parDécret n°2009-331 du 25 mars 2009art. 5 (V) : Changement de nom d'une agence d'immigration

En vigueur du dimanche 24 avril 2005 au vendredi 27 mars 2009

Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004

En vigueur du dimanche 1 février 2004 au samedi 23 avril 2005

Décret n°2004-58 du 14 janvier 2004
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
TITRE II : REPRÉSENTATION DU PERSONNEL
TITRE III : RECRUTEMENT ET CLASSEMENT
TITRE III : RECRUTEMENT
TITRE IV : RÉMUNÉRATION
TITRE V : ÉVALUATION
TITRE VI : AVANCEMENT ET PROMOTION
TITRE IV : CLASSEMENT
TITRE V : RÉMUNÉRATION
TITRE VII : POSITIONS ET CESSATION DE FONCTIONS
TITRE VI : ÉVALUATION
TITRE VII : AVANCEMENT ET PROMOTION
TITRE VIII : DISCIPLINE
TITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
TITRE VIII : POSITIONS ET CESSATION DE FONCTIONS
TITRE IX : DISCIPLINE
TITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS TRANSFERES DE L'ASSOCIATION "SERVICE SOCIAL D'AIDE AUX MIGRANTS"
TITRE XI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 26