Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-9 (Rôle exclusif de l'Office des migrations internationales)Art. L.341-9Rôle exclusif de l'Office des migrations internationalesL'Office des migrations internationales a le monopole du recrutement de travailleurs étrangers en France et à l'étranger, ainsi que des actions d'accueil et de rapatriement., R. 341-9 (Rôle de l'office des migrations internationales dans le recrutement de travailleurs)Art. R.341-9Rôle de l'office des migrations internationales dans le recrutement de travailleursL'office des migrations internationales aide à recruter et accueillir des travailleurs étrangers en France ou pour l'étranger, avec l'aide d'autres organismes si besoin. à R. 341-22 (Rôle du directeur dans les services de placement et d'emploi)Art. R.341-22Rôle du directeur dans les services de placement et d'emploiUn directeur supervise tous les services de placement et d'emploi, en respectant le budget. et R. 341-24 (Contrôle des services de l'Office des migrations internationales)Art. R.341-24Contrôle des services de l'Office des migrations internationalesLes services de l'Office des migrations internationales sont contrôlés par des agents qualifiés des ministères du travail et de l'agriculture, ainsi que par les représentants diplomatiques à l'étranger. à R. 341-41 (Règles de la contribution spéciale pour emploi illégal de travailleurs étrangers)Art. R.341-41Règles de la contribution spéciale pour emploi illégal de travailleurs étrangersLes règles pour calculer et récupérer une amende si un employeur embauche un travailleur étranger sans respecter les lois. ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État)Art. 7Protection sociale des agents non titulaires de l'ÉtatLa loi prévoit des règles pour les agents non titulaires de l'État, notamment des protections sociales similaires à celles des fonctionnaires. de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatif à l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés par d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le décret n° 98-485 du 12 juin 1998 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Office des migrations internationales en date du 9 octobre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,