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Arrêté du 3 avril 2009

fixant les opérations de restructuration de service ainsi que les modalités et les montants de la prime de restructuration de service, de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint et de l'indemnité de départ volontaire instituées par les décrets n° 2008-366 du 17 avril 2008 et n° 2008-368 du 17 avril 2008 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances

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Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, notamment son article 67 (Modification des règles de l'Agence nationale pour la cohésion sociale) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire ;

Vu le décret n° 2009-331 du 25 mars 2009 substituant la dénomination « Office français de l'immigration et de l'intégration » à la dénomination « Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations » ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en date du 9 décembre 2008 ;

Considérant que l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances fait l'objet d'une restructuration en raison du transfert d'une partie de ses missions vers l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrants et de la réduction de son plafond d'emploi de 60 ETP au 1er janvier 2009,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 19 avril 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert de compétences en matière d'intégration des immigrants

Résumé. Un transfert de compétences entre deux organismes publics en matière d'intégration des immigrants.

Est considérée comme opération de restructuration le transfert à l'Office français de l'immigration et de l'intégration des compétences de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances en matière d'intégration.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Primes pour les agents en restructuration

Résumé. Les agents qui changent de service peuvent recevoir une prime de 10 000 à 15 000 euros selon s'ils doivent déménager ou non.

La prime de restructuration de service et, le cas échéant, l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peuvent être versées aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances qui rejoindront l'Office français de l'immigration et de l'intégration dans le cadre des opérations de restructuration citées à l'article 1er (Transfert de compétences en matière d'intégration) du présent arrêté, dans les conditions du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé et selon les modalités prévues aux articles 3 (Prime pour changement de lieu de travail) et 4 (Prime pour changement de lieu de travail) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Prime pour changement de lieu de travail

Résumé. Si tu changes de lieu de travail mais pas de domicile familial, tu peux recevoir une prime de 10 000 euros.

En cas de changement de lieu de travail n'entraînant pas un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration est fixé à 10 000 euros.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Prime pour changement de lieu de travail avec déménagement

Résumé. Si un changement de travail oblige à déménager, l'employé reçoit une prime de 15 000 euros.

En cas de changement de lieu de travail entraînant un changement de lieu de résidence familiale, le montant de la prime de restructuration de service est fixé à 15 000 euros.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Indemnité de départ volontaire pour les agents

Résumé. Les agents de l'agence peuvent recevoir une indemnité s'ils démissionnent, sauf si leur départ nuit au service ou si l'effectif restant est insuffisant.

Une indemnité de départ volontaire peut être attribuée par l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances aux agents en contrat à durée indéterminée quittant définitivement l'agence à la suite d'une démission régulièrement acceptée. Toutefois, dans le cadre d'un départ volontaire pour mener un projet personnel en dehors de la création ou la reprise d'entreprise, l'agence n'est pas tenue de verser l'indemnité de départ volontaire lorsque le départ est susceptible de porter atteinte à la continuité du service ou si l'effectif restant ne permet pas d'assurer l'ensemble des missions confiées au service.

En vigueur depuis le 19 avril 2009 · Dernière version le 23 avril 2010

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Indemnité de départ volontaire pour les agents d'une agence nationale

Résumé. Les agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances peuvent recevoir une indemnité de départ volontaire jusqu'au 31 décembre 2010 s'ils quittent définitivement leur poste.

Le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire est ouvert jusqu'au 31 décembre 2010 aux agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Calcul de l'indemnité de départ volontaire selon l'ancienneté

Résumé. L'indemnité de départ volontaire pour les agents de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances dépend de leur ancienneté, allant de 6 à 24 mois de rémunération brute annuelle.

Le montant de l'indemnité est fixée par référence à la rémunération de l'agent et est établi de la manière suivante :
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à un an et inférieure à cinq ans, le montant de l'indemnité sera égal à 6 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à cinq ans et inférieure à dix ans, le montant de l'indemnité sera égal à 10 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à dix ans et inférieure à quinze ans, le montant de l'indemnité sera égal à 12 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à quinze ans et inférieure à vingt ans d'ancienneté, le montant de l'indemnité sera égal à 18 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission ;
― pour un agent ayant une ancienneté égale ou supérieure à vingt ans, le montant de l'indemnité sera égal à 24 fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission.

En vigueur depuis le 19 avril 2009

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Publication et exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 avril 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le délégué interministériel à la ville

et au développement social urbain,

H. Masurel

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du développement solidaire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'accueil,

de l'intégration et de la citoyenneté,

C. Bay

En vigueur depuis le dimanche 19 avril 2009

Arrêté du 3 avril 2009
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