Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;
Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles R. 519-7 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers)Art. R.519-7Compétences requises pour les intermédiaires financiersLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent avoir des compétences professionnelles, surtout s'ils font cela à côté de leur travail principal. et R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers)Art. R.519-10Compétences requises pour les intermédiaires financiersLes intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement doivent avoir des compétences professionnelles, soit via un diplôme, une expérience ou une formation spécifique. ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles D. 314-23 (Compétences professionnelles dans le crédit)Art. D.314-23Compétences professionnelles dans le créditLes prêteurs et intermédiaires de crédit doivent s'assurer que leur personnel a les compétences nécessaires, soit par un diplôme, une formation adaptée ou une expérience professionnelle., D. 314-27 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit)Art. D.314-27Formation obligatoire pour les professionnels du créditLes professionnels du crédit doivent suivre une formation pour bien informer les emprunteurs sur les types de crédit, leurs coûts, et leurs droits. et D. 314-28 (Adaptation de la formation pour les diplômés)Art. D.314-28Adaptation de la formation pour les diplômésLes employés des banques et intermédiaires de crédit peuvent adapter leur formation si ils ont un diplôme supérieur en droit, économie, finance ou gestion. ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2016 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit immobilier)Formation obligatoire pour les professionnels du crédit immobilierUn arrêté du 9 juin 2016 impose une formation obligatoire pour les professionnels du crédit immobilier, avec des tests à réussir et des adaptations pour les territoires d'outre-mer. modifié pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025,
Arrêtent :