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Arrêté du 14 août 2026

modifiant l'arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles de formation pour les professionnels du crédit

Résumé. Un arrêté du 14 août 2026 modifie les règles de formation pour les professionnels du crédit, en actualisant les programmes et les durées minimales.

Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 2008/48/CE ;

Vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles R. 519-7 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) et R. 519-10 (Compétences requises pour les intermédiaires financiers) ;

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles D. 314-23 (Compétences professionnelles dans le crédit), D. 314-27 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit) et D. 314-28 (Adaptation de la formation pour les diplômés) ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2016 (Formation obligatoire pour les professionnels du crédit immobilier) modifié pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 novembre 2025,

Arrêtent :

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Modification du programme de formation des professionnels du crédit

Résumé. Le programme de formation pour les professionnels du crédit est désormais fixé en annexe d'un arrêté, selon le type de crédit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation des durées minimales de formation pour les professionnels du crédit

Résumé. Les durées minimales de formation pour les professionnels du crédit sont adaptées selon le type d'opérations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du seuil de réussite des tests en crédit

Résumé. Les tests de compétences en crédit sont réussis si on a plus de 70% de bonnes réponses.

A modifié les dispositions suivantes :

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Adaptation de l'arrêté du 9 juin 2016 pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 14 août 2026 adapte les règles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna en modifiant des références et en ajoutant des spécificités locales.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats entrent en vigueur le 20 novembre 2026, mais les contrats existants restent soumis aux anciennes règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme de formation pour les crédits immobiliers

Résumé. L'arrêté modifie le programme de formation minimal pour les crédits immobiliers, incluant des sujets comme la protection de la clientèle, le marché immobilier, et les règles de bonne conduite.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2026

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Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland LESCURE

La ministre des outre-mer,

Naïma MOUTCHOU

En vigueur depuis le lundi 24 août 2026

Arrêté du 14 août 2026
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