Arrêté du 9 juin 2016

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La durée minimale de formation initiale mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixée à 40 heures.
La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l'article D. 313-10-2 du même code est fixée à 14 heures.
La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 12 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées minimales de formation dans le code de la consommation

Résumé. Un arrêté fixe les durées minimales de formation pour les professionnels de la consommation.

La durée minimale de formation initiale mentionnée au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixée à 40 heures.
La durée minimale de formation complémentaire mentionnée au 3° de l'article D. 313-10-2 du même code est fixée à 14 heures.
La durée minimale de formation continue mentionnée à l'article D. 313-10-4 du même code est fixée à 7 heures par année civile.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 14 août 2026art. 2 : Adaptation des durées minimales de formation pour les professionnels du crédit

En résumé. Les durées de formation pour les professionnels du crédit sont adaptées en fonction du type d'opérations de crédit, avec des distinctions entre les chapitres II et III.

En vigueur du dimanche 12 juin 2016 au jeudi 19 novembre 2026

Source : Légifrance