Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026
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Adaptation de règles pour les territoires d'outre-mer
Les dispositions du présent arrêté, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 août 2026, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Aux articles 1er (Programme de formation des professionnels de la consommation), 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation) et 3 (Seuil de réussite pour les examens à choix multiples) à Wallis-et-Futuna :
a) La référence à l'article D. 314-23 est supprimée ;
b) Le second alinéa de l'article 1er (Programme de formation des professionnels de la consommation) n'est pas applicable ;
c) A l'article 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation), la référence à l'article D. 314-25 est supprimée ;
2° Au premier alinéa du 1 de l'annexe, après les mots : "et de l'assurance", sont ajoutés les mots : "ainsi que du système bancaire et assurantiel dans les territoires d'outre-mer" ;
3° Au quatrième alinéa du 2 de l'annexe, après les mots "et le cadastre", sont ajoutés les mots : "ainsi que le statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna" ;
4° Au cinquième e alinéa du 8 de l'annexe, après les mots : "rôle de la Banque de France", sont ajoutés les mots : "de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer" ;
5° Au troisième alinéa du 9 de l'annexe, la référence à la DGCCRF est remplacée pour la Nouvelle-Calédonie par les références à l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie et pour la Polynésie française par les références à l'Autorité polynésienne de la concurrence.