Arrêté du 9 juin 2016

Article 3-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-1

Les dispositions du présent arrêté, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 août 2026, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Aux articles 1er (Programme de formation des professionnels de la consommation), 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation) et 3 (Seuil de réussite pour les examens à choix multiples) à Wallis-et-Futuna :

a) La référence à l'article D. 314-23 est supprimée ;

b) Le second alinéa de l'article 1er (Programme de formation des professionnels de la consommation) n'est pas applicable ;

c) A l'article 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation), la référence à l'article D. 314-25 est supprimée ;

2° Au premier alinéa du 1 de l'annexe, après les mots : "et de l'assurance", sont ajoutés les mots : "ainsi que du système bancaire et assurantiel dans les territoires d'outre-mer" ;

3° Au quatrième alinéa du 2 de l'annexe, après les mots "et le cadastre", sont ajoutés les mots : "ainsi que le statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna" ;

4° Au cinquième e alinéa du 8 de l'annexe, après les mots : "rôle de la Banque de France", sont ajoutés les mots : "de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer" ;

5° Au troisième alinéa du 9 de l'annexe, la référence à la DGCCRF est remplacée pour la Nouvelle-Calédonie par les références à l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie et pour la Polynésie française par les références à l'Autorité polynésienne de la concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Entrée en vigueur différée20 novembre 2026

Entrée en vigueur différée au 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de règles pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2016 adapte certaines règles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et les îles Wallis et Futuna.

Les dispositions du présent arrêté, sont applicables dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 14 août 2026, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Aux articles 1er (Programme de formation des professionnels de la consommation), 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation) et 3 (Seuil de réussite pour les examens à choix multiples) à Wallis-et-Futuna :

a) La référence à l'article D. 314-23 est supprimée ;

b) Le second alinéa de l'article 1er (Programme de formation des professionnels de la consommation) n'est pas applicable ;

c) A l'article 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation), la référence à l'article D. 314-25 est supprimée ;

2° Au premier alinéa du 1 de l'annexe, après les mots : "et de l'assurance", sont ajoutés les mots : "ainsi que du système bancaire et assurantiel dans les territoires d'outre-mer" ;

3° Au quatrième alinéa du 2 de l'annexe, après les mots "et le cadastre", sont ajoutés les mots : "ainsi que le statut civil coutumier de Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna" ;

4° Au cinquième e alinéa du 8 de l'annexe, après les mots : "rôle de la Banque de France", sont ajoutés les mots : "de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer et de l'Institut d'émission d'outre-mer" ;

5° Au troisième alinéa du 9 de l'annexe, la référence à la DGCCRF est remplacée pour la Nouvelle-Calédonie par les références à l'Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie et pour la Polynésie française par les références à l'Autorité polynésienne de la concurrence.

Source : Légifrance