Arrêté du 14 août 2026

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2016

Art. 4

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Modification de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats

Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats entrent en vigueur le 20 novembre 2026, mais les contrats existants restent soumis aux anciennes règles.

A modifié les dispositions suivantes :

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