Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la date d'entrée en vigueur des nouvelles règles pour les contrats
Résumé. Les nouvelles règles pour les contrats entrent en vigueur le 20 novembre 2026, mais les contrats existants restent soumis aux anciennes règles.
A modifié les dispositions suivantes :