En vigueur depuis le 12 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026
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Dates d'application de l'arrêté sur la formation
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017, hormis :
- le deuxième alinéa de l'article 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation) qui entre en vigueur le 21 mars 2019 ;
- le troisième alinéa de l'article 2 (Durées minimales de formation dans le code de la consommation) qui entre en vigueur le 21 mars 2017.