En vigueur depuis le 12 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Programme de formation des professionnels de la consommation
Le programme de formation mentionné au 2° de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation est fixé en annexe au présent arrêté.