Arrêté du 9 juin 2016

Article 3

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Article 3

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir20 novembre 2026

En vigueur depuis le 12 juin 2016 · Remplacé par une nouvelle version le 20 novembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de réussite pour les tests

Résumé. Pour réussir les tests de fin de formation, il faut avoir plus de 70% de bonnes réponses.

Les épreuves du contrôle des compétences acquises à l'issue de la formation, mentionnée au 2° et au 3°de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation, lorsqu'elles consistent en des questionnaires à choix multiples ou en des questions à réponses courtes, sont réputées réussies lorsque le nombre de bonnes réponses excède un seuil de 70 %.

Historique des versions

Entrera en vigueur le vendredi 20 novembre 2026

Modifié parArrêté du 14 août 2026art. 3 : Modification du seuil de réussite des tests en crédit

En résumé. La modification corrige une erreur typographique dans la référence à l'article du code de la consommation et précise les conditions de réussite des épreuves.

En vigueur du dimanche 12 juin 2016 au jeudi 19 novembre 2026

Source : Légifrance