Arrêté du 14 août 2026

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 9 juin 2016

Art. 3-1

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Adaptation de l'arrêté du 9 juin 2016 pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'arrêté du 14 août 2026 adapte les règles pour la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna en modifiant des références et en ajoutant des spécificités locales.

A créé les dispositions suivantes :

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