Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification du calcul des provisions et clarification des frais de gestion
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du terme juridique : contrats → conventionsCode des assurancesArt. A441-4 : Calculs des provisions pour rentes viagères
→ Version 5 : Simplification du calcul des provisions mathématiques
- Code des assurancesArt. A441-1, Art. A441-4
A abrogé les dispositions suivantes :