Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension de l'obligation d'information pour les assureurs et fonds de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des obligations d’information et mise à jour juridiqueCode des assurancesArt. A143-3 : Communication des options de placement pour les contrats de retraite
→ Version 2 : Extension des obligations d’information aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire
- Code des assurancesArt. A143-2, Art. A143-3