Arrêté du 14 août 2017

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. A143-2, Art. A143-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'obligation d'information pour les assureurs et fonds de retraite

Résumé. Les assureurs et les fonds de retraite professionnelle supplémentaire doivent désormais fournir plus d'informations sur les placements et les risques dans un délai d'un mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance