Créé le 1 janvier 2016 · En vigueur depuis le 7 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion de règles comptables pour les fonds de retraite
Résumé. Certaines règles de participation aux bénéfices ne s'appliquent pas aux comptabilités spécifiques des fonds de retraite professionnelle supplémentaire.
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent pas aux comptabilités auxiliaires mentionnées à l'article L. 143-4 ainsi qu'à celles mentionnées à l'article L. 381-2.