Arrêté du 14 août 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Exigences de Solvabilité, Art. A385-1, Art. A385-2, Art. A385-3

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Création de règles financières pour les fonds de retraite professionnelle

Résumé. Les fonds de retraite doivent suivre des règles strictes pour garantir leur solvabilité, en estimant leur stabilité financière sur dix ans et en préparant des scénarios pessimistes.

A créé les dispositions suivantes :

Code des assurancesSct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaireCode des assurancesSct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaireCode des assurancesSct. Section 1 : Exigences de Solvabilité : Exigences de Solvabilité pour les Fonds de Retraite
- Code des assurances
Sct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Exigences de Solvabilité, Art. A385-1, Art. A385-2, Art. A385-3

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