Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles financières pour les fonds de retraite professionnelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesSct. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire , Sct. Chapitre V : Règles financières et prudentielles applicables aux fonds de retraite professionnelle supplémentaire, Sct. Section 1 : Exigences de Solvabilité, Art. A385-1, Art. A385-2, Art. A385-3