JORF n°0086 du 12 avril 2013

Arrêté du 13 mars 2013

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles A. 80 CB-3-1 et A. 228-1 ;

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 modifié relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « programme Copernic » chargé de la mise en place du système d'information relatif au compte fiscal simplifié ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 août 2010 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques » ;

Vu l'avis du comité technique de service central de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 25 septembre 2012 et 4 février 2013 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques en date des 4 décembre 2012, 5 septembre 2012 et 12 février 2013 ;

Vu la consultation du comité technique de l'Ecole nationale des finances publiques en date du 28 février 2013,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 3 avril 2008 > > Art. 1, Art. 1-1, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 20, Art. 23, Art. 26, Art. 27, Art. 30, Art. 32, Art. 33, Art. 34 > >

1 version

2 créés

15 modifiés

3 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Livre des procédures fiscales > > Art. A228-1, Art. A80 CB-3-1 > >

1 version

2 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 12 novembre 2001 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

3 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 4 août 2010 > > Art. 1 > >

1 version

1 modifié

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 mars 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des finances publiques,

B. Bézard