Abrogé par Arrêté du 20 décembre 2019 - art. 12
Créé le 24 octobre 2011 · En vigueur du 6 août 2016 au 31 décembre 2019
Sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal.
La sous-direction de l'organisation du contrôle fiscal comprend :
Le bureau du pilotage du contrôle fiscal
Il est chargé de la définition des orientations générales du contrôle fiscal et de la recherche ainsi que des indicateurs associés, du suivi de l'activité des services et de l'utilisation des moyens en charge de la recherche et du contrôle fiscal. Il assure le pilotage du réseau du contrôle fiscal, sur place et sur pièces, élabore le cadrage du plan national du contrôle fiscal et suit sa mise en œuvre. Il assure le contrôle de gestion des services à compétence nationale et directions spécialisés en matière de contrôle fiscal. Il est également chargé de l'organisation et de l'animation du réseau du contrôle fiscal ainsi que des relations avec les administrations et organismes partenaires dans la lutte contre la fraude. Il assure la maîtrise d'ouvrage des applications informatiques du contrôle fiscal. Il est en charge de l'adaptation des méthodes de contrôle ainsi que de l'élaboration des outils méthodologiques et assure l'assistance aux services.
Le bureau de l'expertise juridique
Il est chargé de l'expertise juridique, de la préparation des textes législatifs et réglementaires relatifs aux procédures de recherche et de contrôle et de la coordination des projets de texte concernant le contrôle international et le droit pénal fiscal. Il définit les procédures de recherche, de contrôle et de rectification, apporte son expertise juridique et assiste le réseau du contrôle fiscal. Il est également chargé des problématiques juridiques liées aux applications informatiques du contrôle fiscal, à la facturation électronique et au contrôle des comptabilités informatisées.
Le bureau de la programmation et des échanges internationaux
Il est chargé d'organiser et de piloter la programmation du contrôle fiscal et de mettre en œuvre les échanges internationaux relatifs au contrôle fiscal. A cette fin, il est responsable de l'administration et de la mise en œuvre du logiciel de ciblage de la fraude et de valorisation des requêtes. Il assure l'animation des pôles d'analyse-risque. Il assure les liaisons avec les autres services et administrations en matière d'échanges d'informations. Il définit les orientations générales du contrôle fiscal international et les méthodes et procédures afférentes ; il élabore des textes et outils méthodologiques et assiste les services, sous réserve des attributions du bureau de l'expertise juridique. Il assure l'assistance administrative internationale et suit les travaux multilatéraux et communautaires sur le contrôle fiscal et les échanges d'information. Il est chargé de l'animation du réseau des attachés fiscaux. Il est en charge du pilotage et de la coordination de l'action des services sur des dossiers complexes ou frauduleux à dimension nationale.