L'arrêté du 12 novembre 2001 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le second alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :

« Ce service est rattaché au chef du service de la gestion fiscale de la direction générale des finances publiques. » ;

2° A l'article 2, les mots : « assisté par un directeur adjoint » sont supprimés ;

3° Au premier alinéa de l'article 3, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « quatre ».