A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 12 novembre 2001Art. 1 → Version 3Arrêté du 12 novembre 2001Art. 2 → Version 2Arrêté du 12 novembre 2001Art. 3 → Version 6
- Arrêté du 12 novembre 2001Art. 1, Art. 2, Art. 3