Arrêté du 4 août 2010

Article 1

Créé le 1 septembre 2010 · En vigueur depuis le 13 avril 2013

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Modifié parArrêté du 13 mars 2013art. 4

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques",rattaché au directeurgénéral des finances publiques.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 12 avril 2013

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « Ecole nationale des finances publiques », rattaché au directeur, adjoint au directeur général des finances publiques, en charge du pilotage du réseau et des moyens de la direction générale des finances publiques.