Arrêté du 4 août 2010

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2010 · Dernière version le 13 avril 2013

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Création de l'École nationale des finances publiques

Résumé. Un nouveau service national appelé École nationale des finances publiques est créé et rattaché au directeur général des finances publiques.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé "Ecole nationale des finances publiques", rattaché au directeur général des finances publiques.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Modifié parArrêté du 13 mars 2013art. 4 : Modification de rattachement de l'école nationale des finances publiques

En résumé. Le service national des finances publiques change de nom et de rattachement hiérarchique.

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au vendredi 12 avril 2013

Source : Légifrance