Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de poste du président du collège national
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des compétences requises pour l'adjoint au directeur généralLivre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1 : Composition du collège national des finances publiques
→ Version 5 : Changement de présidence du collège
- Livre des procédures fiscalesArt. A228-1, Art. A80 CB-3-1