Arrêté du 13 mars 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. A228-1, Art. A80 CB-3-1

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Changement de poste du président du collège national

Résumé. Le président du collège national de la direction générale des finances publiques change de poste.

A modifié les dispositions suivantes :

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