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Arrêté du 13 mars 2013

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A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscalesArt. A228-1 → Version 3 Livre des procédures fiscalesArt. A80 CB-3-1 → Version 5

Effets de cet article

modifie

modifie Livre des procédures fiscalesart. A80 CB-3-1 (V) → Version 5 modifie Livre des procédures fiscalesart. A228-1 (M) → Version 3

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales

Art. A228-1, Art. A80 CB-3-1