Arrêté du 13 janvier 2014

Article 7

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Article 7

L'habilitation délivrée à un centre de formation est accordée pour une durée de cinq ans sous réserve que les conditions exigées demeurent remplies.
Le centre de formation habilité transmet un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les changements envisagés au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le non-respect de la disposition sus mentionnée peut entraîner le retrait de l'habilitation indépendamment des dispositions de l'article 8 (Retrait d'habilitation pour un centre de formation) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Durée et conditions de l'habilitation des centres de formation

Résumé. Les centres de formation reçoivent une autorisation valable cinq ans, mais doivent signaler chaque année les changements au directeur régional.

L'habilitation délivrée à un centre de formation est accordée pour une durée de cinq ans sous réserve que les conditions exigées demeurent remplies.
Le centre de formation habilité transmet un dossier annuel d'actualisation de l'habilitation mentionnant les changements envisagés au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Le non-respect de la disposition sus mentionnée peut entraîner le retrait de l'habilitation indépendamment des dispositions de l'article 8 (Retrait d'habilitation pour un centre de formation) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2014

Source : Légifrance