Arrêté du 25 juillet 1995

Article 2

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Article 2

L'habilitation est délivrée au vu :

de la qualification des formateurs de la filière considérée ;

des matériels et équipements auxquels a accès l'établissement pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire ;

du descriptif de l'organisation de la formation.

A cet effet, un dossier est constitué par l'établissement demandeur et transmis au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Celui-ci peut, pour se prononcer, prendre l'avis motivé d'une commission d'experts qu'il institue. Cette commission est composée d'un inspecteur pédagogique ou d'un ingénieur général d'agronomie et d'au moins une personnalité qualifiée, en fonction du diplôme, de l'option et de la spécialité préparée.

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Abrogé25 janvier 2014

Créé le 5 août 1995 · Abrogé le 25 janvier 2014

L'habilitation est délivrée au vu :

  • de la qualification des formateurs de la filière considérée ;
  • des matériels et équipements auxquels a accès l'établissement pour assurer l'acquisition des savoirs et savoir-faire ;
  • du descriptif de l'organisation de la formation.

A cet effet, un dossier est constitué par l'établissement demandeur et transmis au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Celui-ci peut, pour se prononcer, prendre l'avis motivé d'une commission d'experts qu'il institue. Cette commission est composée d'un inspecteur pédagogique ou d'un ingénieur général d'agronomie et d'au moins une personnalité qualifiée, en fonction du diplôme, de l'option et de la spécialité préparée.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 août 1995 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance