Arrêté du 13 janvier 2014

Article 2

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Article 2

La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) au vu de l'examen du dossier de demande constitué par le directeur du centre de formation public ou privé.
La demande d'habilitation est transmise au moins trois mois avant le début de la formation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision à compter de la date de réception du dossier complet.
Pour rendre sa décision, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut s'appuyer sur l'avis d'une commission d'experts. L'avis de l'inspection de l'enseignement agricole peut également être sollicité.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Procédure d'habilitation des centres de formation

Résumé. Un directeur régional peut autoriser un centre de formation après avoir examiné sa demande, avec l'aide d'experts si besoin.

La décision d'habilitation est prise par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) au vu de l'examen du dossier de demande constitué par le directeur du centre de formation public ou privé.
La demande d'habilitation est transmise au moins trois mois avant le début de la formation à la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt qui dispose d'un délai de deux mois pour faire connaître sa décision à compter de la date de réception du dossier complet.
Pour rendre sa décision, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt peut s'appuyer sur l'avis d'une commission d'experts. L'avis de l'inspection de l'enseignement agricole peut également être sollicité.

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2014

Source : Légifrance