Arrêté du 13 janvier 2014

Article 3

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Article 3

L'habilitation est délivrée au vu de :
― la présentation du dispositif d'évaluation ;
― la présentation du dispositif de formation ;
― la qualification des formateurs.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2014

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Conditions pour obtenir une habilitation de formation

Résumé. Pour obtenir une habilitation de formation, il faut présenter un plan d'évaluation, un plan de formation et des formateurs qualifiés.

L'habilitation est délivrée au vu de :
― la présentation du dispositif d'évaluation ;
― la présentation du dispositif de formation ;
― la qualification des formateurs.

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En vigueur depuis le samedi 25 janvier 2014

Source : Légifrance