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Arrêté du 13 février 2019

relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des démarches pour les visas de long séjour

Résumé. Les étrangers avec un visa de long séjour doivent faire leurs démarches en ligne, et certaines règles sont supprimées.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 (Conditions pour obtenir un visa de long séjour en France), L. 311-1 (Documents requis pour un séjour prolongé en France), R. 311-3 (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers) et R. 611-1 (Création d'un système de gestion des dossiers d'étrangers en France) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy), LO 6253-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Barthélemy), LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin) et LO 6353-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Martin) ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 (Simplification des démarches administratives pour les étrangers) relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 février 2019

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Démarches en ligne pour les titulaires de visa de long séjour

Résumé. Les étrangers avec un visa de long séjour doivent faire leurs démarches en ligne sur un site dédié.

Les ressortissants étrangers titulaires d'un visa de long séjour mentionné aux 4° à 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers), doivent accomplir les formalités prévues au même article en utilisant le téléservice accessible à l'adresse suivante : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/.

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Suppression des règles de dépôt et enregistrement des dossiers OFII

Résumé. L'arrêté du 13 février 2019 supprime les règles sur la constitution et l'enregistrement des dossiers de demande d'attestation OFII pour les étrangers en séjour prolongé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 février 2019

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Entrée en vigueur d'un décret sur les visas de long séjour

Résumé. Un nouveau décret sur les visas de long séjour pour les étrangers entre en vigueur le 18 février 2019.

Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 (Simplification des démarches administratives pour les étrangers) relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.

En vigueur depuis le 3 mai 2021

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Extension géographique des formalités pour visas de long séjour

Résumé. L'article précise que l'article 1er de l'arrêté du 13 février 2019, qui concerne les formalités pour les étrangers avec un visa de long séjour, s'applique aussi dans certaines collectivités d'outre-mer.

L'article 1er (Démarches en ligne pour les visas de long séjour) du présent arrêté est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

En vigueur depuis le 17 février 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le dimanche 17 février 2019

Arrêté du 13 février 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 3-1
Article 4