Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 (Conditions pour obtenir un visa de long séjour en France)Art. L.211-2-1Conditions pour obtenir un visa de long séjour en FrancePour séjourner en France plus de trois mois, un visa de long séjour est nécessaire, valable jusqu'à un an et équivalent à une carte de séjour., L. 311-1 (Documents requis pour un séjour prolongé en France)Art. L.311-1Documents requis pour un séjour prolongé en FranceLes étrangers de plus de 18 ans doivent avoir un visa ou une carte de séjour pour rester en France plus de trois mois., R. 311-3 (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers)Art. R.311-3Dispenses de carte de séjour pour certains étrangersCertains étrangers n'ont pas besoin de carte de séjour en France, comme les diplomates ou ceux avec un visa spécial. et R. 611-1 (Création d'un système de gestion des dossiers d'étrangers en France)Art. R.611-1Création d'un système de gestion des dossiers d'étrangers en FranceUn nouveau système informatique, AGDREF2, est créé pour gérer les dossiers des étrangers en France, aider à vérifier leur identité et lutter contre l'immigration irrégulière. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy)Art. LO.6213-1Application des lois à Saint-BarthélemyLes lois et règlements s'appliquent à Saint-Barthélemy, sauf pour certaines matières spécifiques., LO 6253-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Barthélemy)Art. LO.6253-5Consultation du conseil exécutif de Saint-BarthélemyLe conseil exécutif de Saint-Barthélemy doit être consulté sur des questions importantes comme les secours en cas de catastrophe, les transports, l'immigration et les investissements fiscaux., LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin)Art. LO.6313-1Application des lois et règlements à Saint-MartinLes lois et règlements s'appliquent normalement à Saint-Martin, sauf pour certaines exceptions spécifiques. et LO 6353-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Martin)Art. LO.6353-5Consultation du conseil exécutif de Saint-MartinLe conseil exécutif de Saint-Martin doit être consulté sur des questions importantes comme les secours en cas de catastrophe, les transports aériens et maritimes, le contrôle des étrangers et certains investissements. ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration)Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigrationCe décret précise que certaines démarches administratives ne sont pas obligatoires en ligne et étend des règles d'immigration aux territoires d'outre-mer. modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu le décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 (Simplification des démarches administratives pour les étrangers)Simplification des démarches administratives pour les étrangersCe décret simplifie les démarches administratives pour les étrangers en France, en permettant des demandes en ligne pour les cartes de séjour et en modifiant certaines règles de séjour. relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour,
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