Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de dépôt et enregistrement des dossiers OFII
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 3Arrêté du 19 mai 2009Art. 2 : Procédure d'enregistrement des dossiers d'immigrationArrêté du 19 mai 2009Art. 3 : Convocations et formalités pour les étrangers en France
- Arrêté du 19 mai 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6