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Arrêté du 19 mai 2009

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Article 1

Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers) adresse à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence :

― le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et son adresse en France ;
― la copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l'espace Schengen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 février 2019

Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019

Dès son arrivée en France, l'étranger titulaire d'un visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois obtenu en application des 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10°, 11°, 12°, 13° et 14° de l'article R. 311-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers) adresse à la direction territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration de son lieu de résidence :

― le formulaire de demande d'attestation OFII, visé par l'autorité diplomatique ou consulaire, après avoir complété les rubriques concernant le numéro de son visa, sa date d'entrée en France ou dans l'espace Schengen et son adresse en France ;
― la copie des pages de son passeport où figurent les informations relatives à son identité et le cachet attestant de son entrée en France ou dans l'espace Schengen.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 mai 2009 au samedi 19 novembre 2011

Source : Légifrance