Arrêté du 13 février 2019

Article 4

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Article 4

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 février 2019

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 17 février 2019

Source : Légifrance