JORF n°0120 du 26 mai 2009

Article 4

Article 4

L'étranger qui se rend à la convocation mentionnée à l'article 3 présente :
― son passeport muni du visa adéquat ;
― un justificatif de son domicile en France ;
― une photo de face tête nue ;
― le cas échéant, le certificat attestant qu'il a bénéficié dans son pays d'origine d'une visite auprès d'un médecin agréé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.


Historique des versions

Version 1

L'étranger qui se rend à la convocation mentionnée à l'article 3 présente :

― son passeport muni du visa adéquat ;

― un justificatif de son domicile en France ;

― une photo de face tête nue ;

― le cas échéant, le certificat attestant qu'il a bénéficié dans son pays d'origine d'une visite auprès d'un médecin agréé par l'Office français de l'immigration et de l'intégration.