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Arrêté du 19 mai 2009

Article 2

Abrogé17 février 2019

Créé le 27 mai 2009

Dès réception de l'ensemble des documents visés à l'article 1er, l'Office français de l'immigration et de l'intégration enregistre le dossier et adresse par lettre simple une attestation de dépôt de dossier à l'adresse indiquée par l'étranger.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 février 2019

Abrogé parArrêté du 13 février 2019art. 2

En vigueur du mercredi 27 mai 2009 au samedi 16 février 2019

Dès réception de l'ensemble des documents visés à l'article 1er, l'Office français de l'immigration et de l'intégration enregistre le dossier et adresse par lettre simple une attestation de dépôt de dossier à l'adresse indiquée par l'étranger.