Abrogé par Arrêté du 13 février 2019 - art. 2
Créé le 27 mai 2009
Dès réception de l'ensemble des documents visés à l'article 1er, l'Office français de l'immigration et de l'intégration enregistre le dossier et adresse par lettre simple une attestation de dépôt de dossier à l'adresse indiquée par l'étranger.