Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019
Le dossier est complet dès lors que le demandeur :
― produit l'ensemble des pièces mentionnées aux articles 1er (Procédure pour les étrangers arrivant en France avec un visa long séjour)Art. 1Procédure pour les étrangers arrivant en France avec un visa long séjourLes étrangers avec un visa de plus de trois mois doivent envoyer une demande d'attestation à l'OFII avec leur formulaire et une copie de leur passeport. et 4 (Documents requis pour une convocation d'immigration)Art. 4Documents requis pour une convocation d'immigrationUn étranger doit apporter plusieurs documents lors de sa convocation pour obtenir un visa en France. du présent arrêté ;
― justifie avoir accompli les formalités mentionnées à l'article 3 (Convocations et formalités pour les étrangers en France)Art. 3Convocations et formalités pour les étrangers en FranceL'Office français de l'immigration et de l'intégration convoque les étrangers pour apposer une vignette sur leur passeport, lors de quoi des visites médicales ou d'accueil peuvent être réalisées. du présent arrêté ;
― a acquitté les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers)Art. L.311-13Taxes sur les titres de séjour pour étrangersLes étrangers doivent payer des taxes pour obtenir ou renouveler leurs titres de séjour en France, avec des tarifs variables selon le type de document. et L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers)Art. L.311-14Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangersL'article explique comment les demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers sont traités, en suivant certaines règles sauf exceptions prévues par des accords internationaux. du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est redevable en fonction des motifs de son séjour.
L'accomplissement de l'ensemble des formalités mentionnées au présent article est attesté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen d'une vignette et d'un cachet dateur apposés sur le passeport du bénéficiaire.