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Arrêté du 19 mai 2009

Article 5

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Article 5

Le dossier est complet dès lors que le demandeur :
― produit l'ensemble des pièces mentionnées aux articles 1er (Procédure pour les étrangers arrivant en France avec un visa long séjour) et 4 (Documents requis pour une convocation d'immigration) du présent arrêté ;
― justifie avoir accompli les formalités mentionnées à l'article 3 (Convocations et formalités pour les étrangers en France) du présent arrêté ;
― a acquitté les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers) et L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est redevable en fonction des motifs de son séjour.
L'accomplissement de l'ensemble des formalités mentionnées au présent article est attesté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen d'une vignette et d'un cachet dateur apposés sur le passeport du bénéficiaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé17 février 2019

Créé le 27 mai 2009 · Abrogé le 17 février 2019

Le dossier est complet dès lors que le demandeur :
― produit l'ensemble des pièces mentionnées aux articles 1er (Procédure pour les étrangers arrivant en France avec un visa long séjour) et 4 (Documents requis pour une convocation d'immigration) du présent arrêté ;
― justifie avoir accompli les formalités mentionnées à l'article 3 (Convocations et formalités pour les étrangers en France) du présent arrêté ;
― a acquitté les taxes mentionnées aux articles L. 311-13 (Taxes sur les titres de séjour pour étrangers) et L. 311-14 (Demandes et renouvellements de titres de séjour pour étrangers) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il est redevable en fonction des motifs de son séjour.
L'accomplissement de l'ensemble des formalités mentionnées au présent article est attesté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen d'une vignette et d'un cachet dateur apposés sur le passeport du bénéficiaire.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileart. L311-13

Historique des versions

En vigueur du mercredi 27 mai 2009 au samedi 16 février 2019

Source : Légifrance