Créé le 17 février 2019
Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.
Arrêté du 13 février 2019
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 17 février 2019
Les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour entrent en vigueur le 18 février 2019.