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Décret n°2018-1130 du 11 décembre 2018
relatif à la validation du visa de long séjour valant titre de séjour
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Simplification des démarches administratives pour les étrangers
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1 (Conditions pour obtenir un visa de long séjour en France), L. 611-5 (Décret sur la gestion des données biométriques), R. 311-3 (Dispenses de carte de séjour pour certains étrangers), et R. 611-1 (Création d'un système de gestion des dossiers d'étrangers en France) à R. 611-7 (Partage de données étrangères avec les organismes internationaux) ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1 (Application des lois à Saint-Barthélemy), LO 6253-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Barthélemy), LO 6313-1 (Application des lois et règlements à Saint-Martin) et LO 6353-5 (Consultation du conseil exécutif de Saint-Martin) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8 (Droit de saisine par voie électronique), L. 112-9 (Mise en place des téléservices par l'administration), L. 112-10 (Dérogations aux règles de saisine électronique), R. 112-9-1 (Conditions d'identification pour la saisine électronique d'une administration) et R. 112-9-2 (Information des téléservices à disposition du public) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 (Simplification des démarches administratives et extension des règles d'immigration) modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 octobre 2018 ;
Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2019 les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 entrent en vigueur le 18 février 2019.
Fait le 11 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Christophe Castaner
En vigueur depuis le lundi 18 février 2019