Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le c du 1 de son article 6 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 211-2-1, L. 611-5, R. 311-3, et R. 611-1 à R. 611-7 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles LO 6213-1, LO 6253-5, LO 6313-1 et LO 6353-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 112-8, L. 112-9, L. 112-10, R. 112-9-1 et R. 112-9-2 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 4 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Barthélemy en date du 22 octobre 2018 ;

Vu la saisine du conseil exécutif de Saint-Martin en date du 22 octobre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 13 février 2019 les dispositions du décret n° 2018-1130 du 11 décembre 2018 entrent en vigueur le 18 février 2019.

Fait le 11 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner