Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, L. 614-2, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu la lettre du gouverneur de la Banque de France en date du 12 janvier 2012 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 janvier 2012,
Arrête :
Abrogé depuis le 2013-01-25
Pour la période du 1er février 2012 au 31 juillet 2012, sans préjudice des dispositions mentionnées au 3 du II de l'article 3 du règlement n° 86-13 du 14 mai 1986 modifié du Comité de la réglementation bancaire et financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I du même article sont respectivement fixés à :
1° 2,25 % ;
2° 2,25 % ;
3° 2,75 % ;
4° 1,50 % ;
5° 1,50 %.
1 version
Abrogé depuis le 2013-01-25
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Abrogé depuis le 2013-01-25
Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 février 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez