Article 2
Abrogé depuis le 2013-01-25
1 version
JORF n°0038 du 14 février 2012
Article 2
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 15 février 2012
Abrogé le vendredi 25 janvier 2013
Les taux mentionnés au 1° et 5° de l'article 1er sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Le taux mentionné au 1° de l'article 1er est applicable dans les îles Wallis et Futuna.