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Arrêté du 13 décembre 2016

relatif aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les officiers de police judiciaire dans la gendarmerie

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir officier de police judiciaire dans la gendarmerie, en simplifiant les examens et en ajustant les critères d'admission.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 (Qui peut être officier de police judiciaire ?) et R. 3 (Composition d'une commission pour désigner des officiers de police judiciaire) à R. 7 (Composition du jury pour l'examen d'officier de police judiciaire),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Modification du code de procédure pénale par un arrêté

Résumé. Un arrêté modifie le code de procédure pénale pour ajuster les règles concernant les examens techniques des officiers de police judiciaire dans la gendarmerie nationale.

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'admission des gendarmes) à 11 (Simplification des critères d'évaluation des candidats) du présent arrêté.

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Modification des critères d'admission des gendarmes

Résumé. L'article A2 du code de procédure pénale est modifié pour permettre à tout gendarme ayant au moins trois ans de service d'être admis, sans dépendre d'une liste restreinte.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des critères de l’examen technique dans l’article A3

Résumé. L'article A3 du code de procédure pénale supprime les détails sur l'examen technique et se concentre sur la décision du directeur pour admettre les candidats.

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Modification de la structure de l'examen

Résumé. L'examen est maintenant composé de trois épreuves écrites pratiques avec des durées et coefficients définis, un seuil d'élimination à 5 points par épreuve et un minimum de 60 points pour réussir.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du programme d'examen pour les officiers de police judiciaire

Résumé. Le programme d’examen pour devenir officier de police judiciaire dans la gendarmerie est désormais détaillé en plusieurs sections.

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Modification des règles de préparation à l'examen technique des officiers de police judiciaire

Résumé. Les règles pour se préparer à l'examen technique des officiers de police judiciaire de la gendarmerie sont désormais fixées par une instruction ministérielle.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression des règles détaillées sur les épreuves et la fraude

Résumé. Les règles détaillées sur les lieux d’épreuve, les interdictions de documents et les sanctions pour fraude sont supprimées.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'organisation des épreuves techniques

Résumé. L'article A8 du code de procédure pénale est modifié pour détailler l'organisation des épreuves techniques et les sanctions en cas de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de correction des copies

Résumé. La loi exige désormais un procédé technique pour garantir l'anonymat des copies et précise que le président du jury fixe la date de remise corrigée.

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Modification des règles de correction des examens des gendarmes

Résumé. Les règles de correction des examens des gendarmes changent pour simplifier le processus et clarifier les critères d'élimination.

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Simplification des critères d'évaluation des candidats

Résumé. L'article A11 du Code de procédure pénale est simplifié en supprimant les critères précis et en ne retenant qu'un seul seuil pour évaluer les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exemption des règles pour l'examen d'officier de police judiciaire en 2016

Résumé. L'article 12 précise que les règles des articles 2 à 10 ne s'appliquent pas à l'examen d'officier de police judiciaire pour l'année 2016.

Les dispositions des articles 2 (Modification des critères d'admission des gendarmes) à 10 (Modification des règles de correction des examens des gendarmes) du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.

En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey

Le garde des sceaux, ministre de la justice

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli

En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016
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