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Arrêté du 13 décembre 2016
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et R. 3 à R. 7,
Arrêtent :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A2, Art. A5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A1-1, Art. A2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A2, Art. A3
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A3, Art. A4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A4
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A4, Art. A5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A5, Art. A6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A6, Art. A7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A7, Art. A8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A9
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A10
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. A11
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1 modifié
Créé le 17 décembre 2016
Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 13 décembre 2016.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Le garde des sceaux, ministre de la justice
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires criminelles et des grâces,
R. Gelli
En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016