JORF n°0292 du 16 décembre 2016

Arrêté du 13 décembre 2016

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16 et R. 3 à R. 7,

Arrêtent :

Article 1

Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent arrêté.

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A2, Art. A5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A1-1, Art. A2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A2, Art. A3 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A3, Art. A4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A4 > >

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A4, Art. A5 > >

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A5, Art. A6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A6 > >

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A6, Art. A7 > >

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A7, Art. A8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A8 > >

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A9 > >

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A10 > >

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A11 > >

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Article 12

Les dispositions des articles 2 à 10 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'examen technique d'officier de police judiciaire organisé au titre de l'année 2016.

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Article 13

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 décembre 2016.

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la gendarmerie nationale,

R. Lizurey

Le garde des sceaux, ministre de la justice

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

R. Gelli