En vigueur depuis le 17 décembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du code de procédure pénale par un arrêté
Le code de procédure pénale (quatrième partie : Arrêtés) est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification des critères d'admission des gendarmes) à 11 (Simplification des critères d'évaluation des candidats) du présent arrêté.
1 version
1 cité