Arrêté du 13 décembre 2016

Article 13

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Article 13

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 décembre 2016

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Exécution d'un arrêté par deux directeurs

Résumé. Un arrêté du 13 décembre 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier au Journal officiel.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et le directeur général de la gendarmerie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 17 décembre 2016

Source : Légifrance