Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles d'organisation des épreuves techniques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification du responsable organisationnelCode de procédure pénaleArt. A8 : Règles strictes pour l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 2 : Ajout complet d’un cadre réglementaire sur l’organisation technique
- Code de procédure pénaleArt. A7, Art. A8
A modifié les dispositions suivantes :