Arrêté du 13 décembre 2016

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A7, Art. A8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A8

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Modification des règles d'organisation des épreuves techniques

Résumé. L'article A8 du code de procédure pénale est modifié pour détailler l'organisation des épreuves techniques et les sanctions en cas de fraude.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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