Arrêté du 13 décembre 2016

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A10

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Modification des règles de correction des examens des gendarmes

Résumé. Les règles de correction des examens des gendarmes changent pour simplifier le processus et clarifier les critères d'élimination.

A modifié les dispositions suivantes :

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