Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. A4, Art. A5 > >
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1 modifié
JORF n°0292 du 16 décembre 2016
Article 5
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. A4, Art. A5