Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des critères de l’examen technique dans l’article A3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la description détaillée de l’examen technique
- Code de procédure pénaleArt. A3
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Décentralisation du contrôle des listes d’admissionCode de procédure pénaleArt. A3 : Sélection des candidats à l'examen d'officier de police judiciaire
→ Version 3 : Suppression de la description détaillée de l’examen technique
- Code de procédure pénaleArt. A2, Art. A3