A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A3 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. A3
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. A2 → Version 3Code de procédure pénaleArt. A3 → Version 3
- Code de procédure pénaleArt. A2, Art. A3