Arrêté du 13 décembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. A2, Art. A3

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Suppression des critères de l’examen technique dans l’article A3

Résumé. L'article A3 du code de procédure pénale supprime les détails sur l'examen technique et se concentre sur la décision du directeur pour admettre les candidats.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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